Dispositif permettant à toute personne dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20%, au plafond fixé pour la CMU complémentaire de bénéficier d'une aide destinée à l'inciter à souscrire une complémentaire santé. Cette Aide pour une complémentaire santé était initialement dénommée Crédit d'impôt.

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection au VIH (virus de l'immunodéficience humaine), les cancers ou les maladies génétiques...

Les soins concernant une autre pathologie non invalidante ne sont pas pris en charge à 100% mais aux taux habituels du Régime Obligatoire.

• une mutuelle régie par le code de la mutualité,
• une société ou une mutuelle d'assurance régie par le code des assurances,
• une institution de prévoyance.

Ensemble des Régimes assurant le paiement de la part obligatoire du remboursement relatif à des dépenses maladie :

• le régime général,
• le régime agricole (exploitants et les salariés agricoles),
• le régime des professions indépendantes (artisans, commerçants, industriels et professions libérales),
• les régimes spéciaux (le régime des marins et inscrits maritimes (E.N.I.M.), le régime des mines, de la S.N.C.F., de la R.A.T.P., d'E.D.F. - G.D.F., de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, …).

La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social. Les ayants droit d'un assuré social sont :
- son époux ou épouse,
- son concubin ou concubine,
- son partenaire avec le ou laquelle il a signé un PACS,
- ses enfants de moins de 16 ans,
- ses enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans s'ils sont à la recherche d'un emploi ou s'ils poursuivent leurs études (sauf régime étudiant ou apprentis),
- toute personne vivant sous son toît depuis au moins 12 mois et se trouvant depuis plus d'un an à sa charge exclusive et permanente (une seule personne par assuré),
- et quelques cas particuliers.

Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne qui peut relever d'un Régime Obligatoire, en qualité d'assuré social.

• CPAM (Caisse Primaire d'Assurance maladie),
• RAM (Réunion des Assureurs Maladie),
• MSA (Mutualité Sociale Agricole),
• GAMEX (Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles),
• LMDE (La Mutuelle Des Etudiants),…

• Au niveau local et départemental, 128 Caisses primaires d'assurance maladie (C.P.A.M.) en France métropolitaine et 4 Caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.) dans les départements d'outre-mer.
• Au niveau régional, 16 Caisses régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.) interviennent en matière de prévention et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; elles agissent aussi dans le secteur de l'hospitalisation avec les Agences régionales de l'hospitalisation (A.R.H.).

La couverture maladie universelle de base permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

Si vous êtes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France.

La couverture maladie universelle complémentaire vous permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C'est donc la possibilité d'accéder aux médecins, à l'hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.

La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l'ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l'hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d'assurance maladie.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. La CNIL a été instituée par la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Conformément à cette loi, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser au Secrétariat Général de la Mutuelle Mcd.

Document émis par les organismes d'Assurance Maladie Obligatoire précisant le détail des versements effectués sur une période à l'assuré social ou à un tiers pour les différents ayants droit (date et nature de prestations, montant payé, base du remboursement et taux, montant versé). L'original du décompte papier Sécurité Sociale permet le remboursement de la part complémentaire. Les données mentionnées sur le décompte papier peuvent avoir été adressées par télétransmission à l' organisme d'Assurance Maladie Complémentaire.

Lorsqu'ils sont consultés hors du parcours de soins coordonnés, les médecins spécialistes de secteur 1 sont autorisés à pratiquer des dépassements plafonnés à 17,5% pour les actes cliniques et techniques, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. Ni ces dépassements autorisés, ni un montant équivalent pour les médecins spécialistes de secteur 2, ne sont pris en charge par la Mutuelle Mcd.

C'est une somme supplémentaire que certains professionnels de santé peuvent vous demander en plus du tarif de convention ou de la base de remboursement du Régime Obligatoire. Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire. Ils sont pris en charge par les organismes d'Assurance Maladie Complémentaire selon le niveau de remboursement fixé dans le contrat.

Les établissements conventionnés sont des établissements privés dont les tarifs sont fixés par discipline, dans les contrats conclus entres les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé. Sont également pris en compte sous ces termes les hôpitaux publics qui ont des tarifs fixés par les pouvoirs publics.

Les établissements non conventionnés sont des établissements privés qui n'ont pas conclu de contrat et ont des tarifs libres.

Il existe 4 établissements non conventionnés situés en Région Parisienne : L'Hôpital Américain à Neuilly (92) (MCO) - La clinique Elysée Montaigne à Paris (75) (Chirurgie générale) - La clinique du château à Garches (92) (Psychiatrie) et La clinique Montevideo à Boulogne (92) (Soins de suite). Sauf mention contraire, les séjours en établissements non conventionnés sont pris en charge par la Mutuelle Mcd par rapport à la base de remboursement appliquée au secteur non conventionné.

Somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Cette somme sert à payer les frais d'hébergement et d'entretien.

Certains patients en sont dispensés : par exemple, les personnes hospitalisées à la suite d'un accident du travail ou pour une maladie professionnelle, les femmes au cours des derniers mois de leur grossesse et après l'accouchement.

Une participation forfaitaire de 18 €, à la charge de l'assuré, est applicable pour les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 91€  ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Cette participation ne s'applique pas aux catégories de personnes suivantes :

Le ticket modérateur est majoré de 20 % pour les actes de soins dispensés sans prescription du médecin traitant, c'est à dire en dehors du parcours de soins coordonné, sauf dans les cas prévus par la convention médicale (accès directs spécifiques autorisés et cas d'urgence et d'éloignement). Cette majoration s'applique au taux de prise en charge du Régime Obligatoire (par exemple 50% au lieu de 70% pour une consultation de médecin). La Mutuelle Mcd ne prend pas en charge cette majoration de participation.

Le médecin non conventionné pratique des honoraires totalement libres qui sont remboursés par le Régime Obligatoire sur la base d'un Tarif d'Autorité (Voir Tarif d'Autorité). Sauf mention contraire, les consultations et actes des médecins non conventionnés sont pris en charge par la Mutuelle Mcd sur la base d'un Tarif de Convention.

Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de plus de 16 ans doit déclarer un médecin traitant à sa caisse, pour bénéficier du meilleur taux de remboursement de ses dépenses de santé. 

Le médecin traitant est librement choisi par le patient qui garde la possibilité d'en changer à tout moment. Dans le parcours de soins coordonné, l'assuré garde également le choix, lorsque le médecin traitant estime devoir l'orienter vers un confrère, ou "médecin correspondant". Si l'assuré décide de consulter un médecin sans passer par son médecin traitant, il continue à être pris en charge par la sécurité sociale, mais à un niveau de remboursement moins avantageux. 

Organisme recevant l'ensemble des lots de Feuilles de Soins Electroniques ( FSE ) des partenaires de santé afin de les transmettre aux organismes destinataires (fonctions de regroupement et de distribution).

Par exemple : Résopharma pour les flux des pharmaciens et des biologistes.

La participation forfaitaire de  1€  est déduite du montant des remboursements d'assurance maladie pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, chaque examen radiologique ou analyse de biologie médicale.  

Lorsque plusieurs actes sont réalisés au cours d'une même journée, par un même professionnel et au profit du même patient, la participation de 1€ est retranchée du remboursement de chaque acte, dans la limite de 4€  par jour et par professionnel.  

Limitée à 50€  par an et par personne, la participation de l'assuré ne peut pas être prise en charge par un organisme complémentaire de santé.   Elle ne s'applique pas aux catégories de personnes suivantes : 

Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé chaque année :

• Au 01/01/2012, le PMSS est fixé à 3 031€

Certaines garanties complémentaires peuvent avoir des prestations avec des plafonds fixés en pourcentage du PMSS, ce qui permet de les faire évoluer chaque année.

Régime qui intervient en complément du Régime Obligatoire - Voir Assurance Maladie Complémentaire

Organisme Concentrateur Technique au service des pharmaciens et biologistes - Voir Organisme Concentrateur Technique.

Tarif fixé par la Sécurité sociale pour rembourser les dépenses de santé faites auprès de professionnels non conventionnés  des praticiens ou des établissements privés non conventionnés. Par exemple, le tarif d'autorité est de 0,61 euro pour une consultation chez un médecin généraliste et de 1,22 euro chez un spécialiste

Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité est calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers. Il est inférieur au prix de vente fixé réglementairement. Entré en vigueur en septembre 2003, il concerne aujourd'hui environ 850 produits (sur plus de 1 850 produits remboursables).

Echange par voie informatique des données (image décompte) entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes complémentaires sans envoi de décomptes papier. Cette information de télétransmission figure sur le décompte papier de Régime Obligatoire. Ce système est également appelé “ Noémie” (Norme Ouverte d'Echange pour la Maladie avec les Intervenants Extérieurs).

Le ticket modérateur représente la différence entre le tarif servant de base au remboursement du Régime Obligatoire et le montant de remboursement du Régime Obligatoire.

Le ticket modérateur n'équivaut pas aux dépenses restant à charge notamment en cas de dépassements d'honoraires.

Par exemple, si vous consultez votre médecin traitant qui est un médecin généraliste conventionné en secteur 1, vous réglez 22 €. Sur ce montant, votre Régime Obligatoire vous rembourse 70 % (15,40 €), moins 1 € au titre de la participation forfaitaire. Votre remboursement est donc de 14,40 € et le montant du ticket modérateur demeurant à votre charge est de 7,60 €. Sur cette somme, seulement 6,60€ peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre Régime Complémentaire (la participation forfaitaire de 1 € n'est pas prise en charge).

Service permettant de ne pas faire l'avance des frais sur la part de la dépense prise en charge par le Régime Obligatoire mais aussi sur la part prise en charge par votre Régime Complémentaire en fonction des accords passés avec les professionnels de santé.

Grâce à votre carte d'adhérent Mcd, vous n'avez pas d'avance de frais à réaliser chez la plupart des professionnels de santé (pharmacies, hôpitaux…).